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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 27 juin 2003, 02BX01032

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01032
Numéro NOR : CETATEXT000007502823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-27;02bx01032 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 mai 2002, présentée par Mme Veuve Z...
A... née ZOHRA X... demeurant ... - à Oran (Algérie) ;

Mme Veuve GUERA KEBIR demande à la cour d'annuler un jugement du 27 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme irrecevable, sa demande relative à ses droits de veuve d'ancien militaire de l'armée française ;

Vu enregistré le 21 juin 2002, une lettre de Mme Veuve GUERA KEBIR tendant aux mêmes fins que la requête et en outre à ce que la cour lui délivre un visa pour elle-même et pour son petit fils ;

Vu la lettre enregistrée le 15 juillet 2002 présentée par Mme Veuve GUERA KEBIR tendant aux mêmes fins que précédemment et versant une pièce au dossier ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction de délivrer des visas d'entrée sur le territoire français ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance... ;

Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ;

Considérant que la requête présentée par Mme Veuve GUERA KEBIR ne contient l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de Mme Veuve GUERA KEBIR est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve GUERA KEBIR née ZOHRA X....

Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003

Le Président,

Pierre CHOISSELET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Y...

02BX01032 -2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHOISSELET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 27/06/2003

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