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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 27 juin 2003, 02BX02267

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02267
Numéro NOR : CETATEXT000007500161 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-27;02bx02267 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 novembre 2002, présentée par Mme Veuve DRIOUICH KHALIFA née EL HABIB Z... demeurant ... ;

Mme Veuve DRIOUICH KHALIFA demande à la cour d'annuler une ordonnance du 23 octobre 2002 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de reversion d'une pension militaire de retraite ;

Vu la décision du 12 mai 2003 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux a rejeté sa demande d'aide ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance... ;

Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ;

Considérant que la requête présentée par Mme Veuve DRIOUICH KHALIFA, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête ci-dessus visée est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve DRIOUICH KHALIFA née EL HABIB Z....

Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003

Le Président,

Pierre X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Y...

02BX02267 -2-


Publications :

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Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 27/06/2003

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