Vu la requête, enregistrée le 25 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX00452, présentée par M. Louis X, demeurant ... ;
M. X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement Cité des Braves , ainsi que l'ensemble des actes assujettissant les propriétaires du lotissement à une contribution volontaire pour réfection de la voie ;
..........................................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Classement CNIJ : 135-02-04-03 D
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003 :
- le rapport de Mme Péneau ;
- les observations de Maître Ferracci, collaboratrice de la SCP Hugo-Lepage et Associés, avocat de la commune de Gourbeyre ;
- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. X comme irrecevable au motif qu'elle n'était pas accompagnée, malgré la demande de régularisation qui lui en avait été faite, de la copie de la décision attaquée ; qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. X ne présente aucun moyen contestant le motif d'irrecevabilité retenu à son encontre par le tribunal administratif ; qu'il suit de là que sa requête doit être rejetée ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. Louis X est rejetée.
- 2 -
00BX00452
