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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 30 juin 2003, 00BX00452

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00452
Numéro NOR : CETATEXT000007502788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-30;00bx00452 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX00452, présentée par M. Louis X, demeurant ... ;

M. X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement Cité des Braves , ainsi que l'ensemble des actes assujettissant les propriétaires du lotissement à une contribution volontaire pour réfection de la voie ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 135-02-04-03 D

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003 :

- le rapport de Mme Péneau ;

- les observations de Maître Ferracci, collaboratrice de la SCP Hugo-Lepage et Associés, avocat de la commune de Gourbeyre ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. X comme irrecevable au motif qu'elle n'était pas accompagnée, malgré la demande de régularisation qui lui en avait été faite, de la copie de la décision attaquée ; qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. X ne présente aucun moyen contestant le motif d'irrecevabilité retenu à son encontre par le tribunal administratif ; qu'il suit de là que sa requête doit être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. Louis X est rejetée.

- 2 -

00BX00452


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme PÉNEAU
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 30/06/2003

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