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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 30 juin 2003, 00BX00713

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00713
Numéro NOR : CETATEXT000007502087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-30;00bx00713 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 2000 et complétée le 13 juin 2000, présentée par Mme Jacqueline X domiciliée ... ;

Mme X demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Lot-et-Garonne, en date du 3 avril 1996, lui refusant le bénéfice de l'aide à la réinsertion professionnelle ;

- de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Classement CNIJ : 03-02-05-01-01 C

03-02-06

Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003 :

- le rapport de Mlle Roca ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X, qui a eu la qualité d'exploitante agricole pour la période courant du 16 décembre 1989 au 30 décembre 1994, a demandé en février 1994 à bénéficier des aides à la réinsertion professionnelle instaurées en faveur des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité ; qu'elle conteste la décision du 3 avril 1996 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 352-15 du code rural : Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus à la présente section les personnes mentionnées ci-dessous dont l'exploitation connaît des difficultés aiguës sans perspective de redressement et qui doivent de ce fait cesser leur activité agricole sur leur exploitation et envisager une réinsertion professionnelle : 1° les exploitants agricoles qui peuvent prétendre aux prestations de l'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles ; qu'aux termes de l'article R. 352-21 de ce même code : Les postulants au bénéfice des dispositions de la présente section doivent : 1° justifier qu'ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de la demande... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation établie le 25 avril 1995 par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Lot-et-Garonne, que si Mme X a été, contrairement à ses affirmations, affiliée au régime de protection sociale agricole pendant la période du 16 décembre 1989 au 30 décembre 1994, elle ne bénéficiait plus depuis le 22 novembre 1991 des prestations de l'assurance maladie dès lors qu'elle ne s'était pas acquittée des cotisations dont elle était redevable ; qu'ainsi le préfet de Lot-et-Garonne a pu légalement refuser d'accorder à l'intéressée le bénéfice des aides sollicitées au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions exigées par les dispositions précitées ; que la circonstance que Mme X aurait exercé une activité de débardage de bois de l'automne 1994 au mois de février 1995 est sans influence en l'espèce ; que la requérante n'a aucun droit au bénéfice d'une dérogation non prévue par les textes ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1996 ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

- 3 -

00BX00713


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 30/06/2003

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