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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 30 juin 2003, 99BX02235

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02235
Numéro NOR : CETATEXT000007499710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-30;99bx02235 ?

Texte :

Vu enregistrée au greffe de la cour, le 20 septembre 1999, sous le n° 99BX02235, la requête présentée pour M Denis X demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

-d'annuler le jugement du 14 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation des décisions en date des 5 septembre et 25 novembre 1996 du maire de la ville d'Agen l'affectant au service des espaces verts et de l'environnement ;

-d'annuler ces décisions ;

- de condamner la commune d'Agen aux dépens et à lui verser la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 54-07-01-03-02 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003 :

- le rapport de Mme Viard ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. Denis X se borne à reproduire intégralement la demande présentée devant le premier juge, sans critiquer le jugement dont il sollicite l'annulation ; qu'en l'absence de moyen d'appel, M. X ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif de Bordeaux en rejetant sa demande ; que, dans ces conditions, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Agen, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

- 2 -

99BX02235


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : SCP AZAM

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 30/06/2003

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