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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 01 juillet 2003, 99BX01159

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01159
Numéro NOR : CETATEXT000007504976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-01;99bx01159 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Jean-Charles X, demeurant ... par Me Bargiarelli, avocat au barreau de Paris ; M. X demande que la cour :

1) annule le jugement n° 9501872 en date du 15 décembre 1998 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1989 ;

2) prononce la décharge des impositions contestées ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Classement CNIJ : 19-01-03-01-03 C+

19-04-02-01-06-01-02

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2003 :

- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 86 de la loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997, repris à l'article L 47 C du livre des procédures fiscales : Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité ; qu'en vertu du II du même article : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les rappels notifiés selon les règles prévues au I avant le 1° janvier 1998 sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré du défaut d'engagement d'une vérification de comptabilité ; qu'il résulte de l'instruction que le service a découvert, au cours de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. X, gérant salarié de la SARL Burdigalias, que celui-ci avait perçu, au cours des années 1987 et 1989 restant en litige, des commissions afférentes à des ventes de vins pour le compte de deux sociétés, sans que cette activité, dont la réalité n'est pas sérieusement contestée, ait fait l'objet de déclarations de la part du contribuable et a imposé les revenus de cette activité dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; que, les suppléments d'impôt sur le revenu ayant été notifiés le 29 avril 1991, les dispositions précitées de la loi du 30 décembre 1997 font obstacle à ce que M. X soutienne utilement que la procédure aurait dû comporter l'engagement régulier d'une vérification de comptabilité en vue de l'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux des revenus issus de son activité non déclarée de vente de vins ;

Considérant, en deuxième lieu, que, si le requérant soutient que les indemnités qu'il a perçues de l'ASSEDIC en 1987 ne pouvaient régulièrement faire l'objet d'une procédure d'imposition d'office, il résulte de l'instruction que ces sommes ont été imposées selon la procédure contradictoire ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la perception, par le contribuable, de commissions afférentes à des ventes de vins réalisées pour le compte de deux sociétés ressortait des réponses apportées par M. X aux demandes de justifications qui lui ont été adressées par l'administration au cours du contrôle ; que le service a, par ailleurs, avant de procéder à une évaluation d'office des bénéfices nés de cette activité, adressé au contribuable une mise en demeure de souscrire une déclaration de revenus catégoriels ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable en l'espèce n'imposait à l'administration d'engager un débat oral avec le contribuable au cours de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle ; que, dans ces conditions, M. X ne peut utilement contester la régularité de la procédure dont il a fait l'objet en alléguant ne pas avoir eu l'occasion d'un débat oral et contradictoire sur la réalité de son activité non déclarée de vente de vins ; que l'invocation, par le contribuable, d'une doctrine administrative 13 B n'est pas assortie des précisions permettant d'apprécier le bien-fondé du moyen ;

Considérant, enfin, que, si M. X soutient que les indemnités qui lui ont versées en 1987 par l'ASSEDIC ne constituent pas des revenus d'une activité occulte, ces indemnités, imposées dans la catégorie des traitements et salaires selon la procédure contradictoire, n'ont pas été compris dans les bénéfices industriels et commerciaux évalués d'office ; que, si le requérant fait état de frais qui lui ont été remboursés en 1989 par la société Burdigalias, l'administration affirme sans être contredite que les sommes correspondant à des remboursements de frais, pour un montant d'ailleurs supérieur à celui dont le requérant se prévaut, n'ont pas été incluses dans les bénéfices industriels et commerciaux ; que M. X n'établit pas la réalité du remboursement de sommes correspondant à un emprunt qu'il allègue ; qu'il suit de là que M. X n'apporte pas la preuve qui lui incombe, en application de l'article L 193 du livre des procédures fiscales, de l'exagération des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti et restant en litige ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1989 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Jean-Charles X est rejetée.

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99BX01159


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: Mme JAYAT
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : BARGIARELLI

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 01/07/2003

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