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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 01 juillet 2003, 99BX01496

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01496
Numéro NOR : CETATEXT000007504294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-01;99bx01496 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au greffe de la cour et régularisée le 23 juin 1999, présentée, pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) STRADOUR INDUSTRIE, dont le siège est situé BP 4 à Villecomtal-sur-Arros (32730), par Me Gilles X..., avocat au barreau de Carcassonne ;

L'EURL STRADOUR INDUSTRIE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 27 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ;

2°) de prononcer la réduction de l'imposition contestée ;

.................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Classement CNIJ : 19-03-04 C

19-03-04-02

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2003 :

- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période .... et qu'aux termes de l'article 1518 B : A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions des sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux seules immobilisations corporelles directement concernées par l'opération d'apport, de scission, de fusion ou de cession, dont la valeur locative a été retenue au titre de l'année précédant l'opération ... Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération ... ;

Considérant que, le 27 novembre 1992, la société anonyme Stradour a été placée en redressement judiciaire ; qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal de commerce d'Auch, par un jugement du 17 décembre 1993, a ordonné la cession des éléments de l'actif de la société anonyme Stradour au profit d'une société anonyme dénommée Scott Bader ; que cette dernière, associée unique, a constitué le 1er janvier 1994 l'EURL STRADOUR INDUSTRIE ; que l'entreprise précitée demande la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1995 en faisant valoir que les dispositions de l'article 1518 B ne s'appliquent pas aux immobilisations corporelles acquises dans le cadre d'une cession consécutive à une mise en redressement judiciaire ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'alinéa 1er de l'article 1518 B précité que la règle d'évaluation des immobilisations qu'elle fixe s'applique aux opérations de cessions d'établissement sans qu'il y ait lieu de rechercher les modalités selon lesquelles ces opérations sont réalisées ; qu'ainsi, cette règle s'applique pour l'évaluation de la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de la cession de la société anonyme Stradour à l'entreprise requérante, consécutive à la mise en redressement judiciaire prononcée par un jugement du tribunal de commerce d'Auch ;

Considérant, en second lieu, qu'en application des dispositions susrappelées de l'article 1518 B, la valeur locative minimale doit être fixée en prenant comme base les quatre cinquièmes du montant des immobilisations avant la cession et non, comme le soutient l'EURL STRADOUR INDUSTRIE, en prenant en compte comme base de calcul la valeur d'acquisition fixée par le tribunal de commerce ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'EURL STRADOUR INDUSTRIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée STRADOUR INDUSTRIE est rejetée.

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99BX01496


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: Mme LEYMONERIE
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : VAISSIERE

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 01/07/2003

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