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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 03 juillet 2003, 99BX02126

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02126
Numéro NOR : CETATEXT000007503997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-03;99bx02126 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Henry, avocat ;

M.X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 24 avril 1995 du conseil municipal de la commune de Lencloître décidant d'exercer le droit de préemption sur l'immeuble cadastré AN 130 appartenant à Mme Y ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) de condamner la commune de Lencloître à lui payer la somme de 15.000 F au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

.............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 68-02-01-01 C

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003 :

- le rapport de M. Desramé ;

- les observations de Me Henry, avocat de M. X ;

- les observations de Me Gaudin pour Me Pielberg, avocat de la commune de Lencloître ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Considérant que M. X reprend simplement en cause d'appel ses moyens de première instance tirés de l'insuffisante motivation de la décision d'exercer le droit de préemption, de la convocation irrégulière du conseil municipal, au cours de laquelle a été prise cette délibération, de l'inexistence d'un projet de la commune à la date de la décision et du caractère manifestement erroné de la décision eu égard à l'existence d'autres immeubles communaux et au coût de l'opération ;

Considérant qu'il y a lieu pour la cour de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs des premiers juges, lesquels sont exempts de tout reproche ;

Sur l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Lencloître, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative , de condamner M. X à payer à la commune de Lencloître une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DE C I D E :

ARTICLE 1er : la requête de M. X est rejetée.

ARTICLE 2 : M. X versera à la commune de Lencloître une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

99BX02126 -2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. DESRAMÉ
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : HENRY

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 03/07/2003

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