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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 10 juillet 2003, 00BX01627

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01627
Numéro NOR : CETATEXT000007504698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-10;00bx01627 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX01627 présentée pour le GFA du PRUNELAS et de MONTIGNAC, dont le siège social se situe 11, place des Maronniers à Salignac sur Charente (17800) ;

Le GFA du PRUNELAS et de MONTIGNAC demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des taxes de remembrement, relatives aux années 1993 à 1997, notifié le 17 février 1998 par le receveur de Pons et Pérignac ;

.....................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 :

- le rapport de M. Samson, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Classement CNIJ : 03-04-04 C

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement en date du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'avis du receveur de Pons et Pérignac notifié le 17 février 1998 portant mise en recouvrement des taxes de remembrement auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1997, le GFA du PRUNELAS et de MONTIGNAC se borne à critiquer le bien-fondé desdites taxes et à cet effet, à exciper de l'illégalité de la décision prise le 20 mai 1994 par l'association de remembrement des communes de Pérignac et Salignac sur Charente, tendant à réaliser les travaux connexes au remembrement, décision qu'il a également déférée au tribunal administratif de Poitiers en se prévalant de ce que l'annulation de certaines opérations du remembrement ferait obstacle à la réalisation de ces travaux ;

Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que la demande du GFA du PRUNELAS et de MONTIGNAC dirigée contre la décision de l'association de remembrement des communes de Pérignac et Salignac sur Charente en date du 20 mai 1994 a été rejetée par jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 novembre 1995 ; que, par un arrêt du 30 novembre 1998, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel introduit par le requérant contre ce jugement ; qu'enfin, leur pourvoi en cassation a également été rejeté par le Conseil d'Etat, le 14 mars 2001, au motif précisément que l'association foncière avait pu légalement engager la réalisation des travaux connexes nonobstant l'annulation par le tribunal administratif de Poitiers de certaines opérations du remembrement en cause qui implique seulement l'obligation de procéder à une révision des opérations annulées, mais laisse à titre provisoire les propriétaires intéressés en possession des parcelles qui leur avait été attribuées et ne suspend pas l'exécution des travaux inhérents ou connexes au remembrement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, aucun autre moyen n'étant invoqué à l'encontre de l'avis de mise en recouvrement du 17 février 1998, que le GFA du PRUNELAS et de MONTIGNAC n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à son annulation ;

Sur les frais exposés non compris dans les dépens :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le GFA du PRUNELAS et de MONTIGNAC à payer à l'association foncière intercommunale de Pérignac et Salignac sur Charente la somme qu'elle demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du GFA du PRUNELAS et de MONTIGNAC est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'association de remembrement des communes de Pérignac et Sérignac sur Charente tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

00BX01627 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. SAMSON
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS DE CHAUVERON VALLERY-RADOT-

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 10/07/2003

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