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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 00BX00065

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00065
Numéro NOR : CETATEXT000007503104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;00bx00065 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2000 sous le n° 00BX00065, présentée pour la S.A. LABORATOIRES CAPI-PLANTES par Me Michel Y..., en qualité d'administrateur judiciaire, et Me Gisèle X..., en qualité de représentant des créanciers de cette société et tendant à ce que la cour annule le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés par avis de mise en recouvrement du 31 mars 1994 et du 17 juin 1996 ainsi qu'à la remise gracieuse des majorations, et à ce qu'elle leur communique les pièces de la procédure antérieure afin de leur permettre de présenter leurs moyens ;

.........................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 :

- le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Classement CNIJ : 54-08-01-01 C+

Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à la date d'enregistrement de la requête : La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir... les conclusions... ;

Considérant que la requête susvisée ne comporte que des conclusions tendant à la réformation du jugement attaqué, à l'exclusion de toute conclusion relative à la décharge des impositions litigieuses ; que, faute de satisfaire aux exigences de l'article R. 87 précité, elle ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SOCIETE LABORATOIRES CAPI-PLANTE et de Me X... est rejetée.

00BX00065 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. POUZOULET
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : GIBERT

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 31/07/2003

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