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31/07/2003 | FRANCE | N°00BX00065

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 00BX00065


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2000 sous le n° 00BX00065, présentée pour la S.A. LABORATOIRES CAPI-PLANTES par Me Michel Y..., en qualité d'administrateur judiciaire, et Me Gisèle X..., en qualité de représentant des créanciers de cette société et tendant à ce que la cour annule le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés par avis de mise en recouvrement du 31

mars 1994 et du 17 juin 1996 ainsi qu'à la remise gracieuse des majora...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2000 sous le n° 00BX00065, présentée pour la S.A. LABORATOIRES CAPI-PLANTES par Me Michel Y..., en qualité d'administrateur judiciaire, et Me Gisèle X..., en qualité de représentant des créanciers de cette société et tendant à ce que la cour annule le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés par avis de mise en recouvrement du 31 mars 1994 et du 17 juin 1996 ainsi qu'à la remise gracieuse des majorations, et à ce qu'elle leur communique les pièces de la procédure antérieure afin de leur permettre de présenter leurs moyens ;

.........................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 :

- le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Classement CNIJ : 54-08-01-01 C+

Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à la date d'enregistrement de la requête : La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir... les conclusions... ;

Considérant que la requête susvisée ne comporte que des conclusions tendant à la réformation du jugement attaqué, à l'exclusion de toute conclusion relative à la décharge des impositions litigieuses ; que, faute de satisfaire aux exigences de l'article R. 87 précité, elle ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SOCIETE LABORATOIRES CAPI-PLANTE et de Me X... est rejetée.

00BX00065 - 2 -


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. POUZOULET
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : GIBERT

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 31/07/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 00BX00065
Numéro NOR : CETATEXT000007503104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;00bx00065 ?
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