Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 00BX00271

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00271
Numéro NOR : CETATEXT000007503236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;00bx00271 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au greffe de la cour, présentée par M. William X demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 1997 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a refusé de lui verser le montant de la prime de sujétion spéciale afférente à la période durant laquelle il a été placé en position de congé de maladie ;

2°) d'annuler la décision précitée ;

............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 ;

Classement CNIJ : 36-08-03 C

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ;

Vu la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, portant loi de finances pour 1986, et notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

Vu le décret du 18 juillet 1990 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003 :

- le rapport de M. Bichet, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret du 18 juillet 1990 institue en faveur du personnel de surveillance des services pénitentiaires une prime de sujétions spéciales déterminée en appliquant un taux individuel en pourcentage du montant du traitement ; qu'ainsi cette prime n'a pas un caractère forfaitaire ; qu'elle peut, par suite, être suspendue pendant les périodes où les agents attributaires n'assurent pas l'exercice effectif de leurs fonctions ; qu'il suit de là que l'administration a pu légalement refuser de payer ladite prime a M. X, surveillant à la maison d'arrêt de Saint-Denis (Réunion), durant les périodes du 19 au 28 août 1992, du 2 au 13 octobre 1992 et du 17 au 22 octobre 1992 au cours desquelles il a été placé en congé de maladie ordinaire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. William X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

ARTICLE 1er : la requête de M. William X est rejetée.

2

00BX00271


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 31/07/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.