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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 00BX02127

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02127
Numéro NOR : CETATEXT000007503999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;00bx02127 ?

Texte :

Vu la requête, et le mémoire complémentaire enregistrés le 4 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Georges demeurant ... ;

M. demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 17 mars 1999 par le maire de la commune de Castelculier à M. Raymond Y et à Mme Brigitte Z ;

2°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué et d'annuler le certificat d'urbanisme précité ;

.............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Classement CNIJ : 68-06-01-02 C

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003 :

- le rapport de M. Bichet, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M conteste le certificat d'urbanisme positif délivré le 17 mars 1999 par le maire de la commune de Castelculier à M. Raymond Y et à Mme Brigitte Z pour des parcelles cadastrées B 183, B 499, B 501 et B 503, situées au lieu-dit la Tuilerie, à environ 3 kilomètres de son lieu d'habitation ; qu'ainsi que l'a estimé le tribunal administratif, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de cet éloignement et de la configuration des lieux, le requérant ne justifie pas à ce titre d'un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation dudit certificat d'urbanisme ; que s'il fait valoir que ce document d'urbanisme est opposable aux tiers, cette circonstance ne lui donne pas, par elle-même, qualité pour agir ; qu'il s'ensuit que M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit certificat d'urbanisme ;

D É C I D E :

ARTICLE 1er : La requête de M. Georges est rejetée.

2

00BX02127


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 31/07/2003

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