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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 01BX01334

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01334
Numéro NOR : CETATEXT000007503005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;01bx01334 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 23 mai 2001 au greffe de la cour, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ;

Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision implicite par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté la demande de M. Jean-Pierre X tendant à obtenir le versement de la prime de sujétions spéciales ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Jean-Pierre X devant le tribunal administratif de Limoges ;

............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 ;

Classement CNIJ : 36-08-03 C

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ;

Vu la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, portant loi de finances pour 1986, et notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

Vu le décret du 18 juillet 1990 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003 :

- le rapport de M. Bichet, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret du 18 juillet 1990 institue en faveur du personnel de surveillance des services pénitentiaires une prime de sujétions spéciales déterminée en appliquant un taux individuel en pourcentage du montant du traitement ; qu'ainsi cette prime n'a pas un caractère forfaitaire ; qu'elle peut, par suite, être suspendue pendant les périodes où les agents attributaires n'assurent pas l'exercice effectif de leurs fonctions ; qu'il suit de là que l'administration a pu légalement refuser de payer ladite prime à M. X, alors surveillant au centre pénitentiaire de Draguignan, durant la période du 20 novembre 1993 au 15 septembre 1994 au cours de laquelle il a été placé en congé de maladie ordinaire avec demi traitement ; que, dès lors, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision implicite par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux a refusé de verser le montant de la prime de sujétions spéciales à M. Jean-Pierre X durant ladite période ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui en appel et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

ARTICLE 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 22 mars 2001 est annulé.

ARTICLE 2 : La demande présentée par M. Jean-Pierre X devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée.

ARTICLE 3 : Les conclusions présentées par M. Jean-Pierre X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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01BX01334


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 31/07/2003

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