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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 31 juillet 2003, 01BX01965

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01965
Numéro NOR : CETATEXT000007503742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;01bx01965 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 août 2001 et complétée le 31 août 2001, présentée pour

. M. Y...

. Mme A...

. M. B...

. M. X...

tous domiciliés à ... ;

Les consorts - demandent à la cour :

- d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Toulouse soit condamné à réparer les conséquences dommageables de la contamination de M. Y... par le virus de l'hépatite C, contamination qu'ils imputent à deux opérations subies dans cet établissement les 11 avril 1984 et 6 août 1985 ;

Classement CNIJ : 60-02-01-01-02-02 C+

- de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à payer 1 000 000 F à M. Y... , 200 000 F à Mme et 100 000 F à chacun des deux enfants ;

- de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à payer 10 000 F à M. Y... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003 :

- le rapport de Mlle Roca ;

- les observations de Maître Z..., collaborateur de la SCP Faivre, Z... Faivre, Martin de la Moutte, avocat des CONSORTS ;

- les observations de Maître Cara, avocat du centre hospitalier universitaire de Toulouse ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse ;

Considérant que M. , alors âgé de 40 ans, a subi deux interventions chirurgicales le 10 avril 1984 et le 6 août 1985 au centre hospitalier universitaire de Toulouse ; qu'au cours de ces deux interventions des produits sanguins lui ont été administrés par voie de transfusions ; que des examens réalisés au mois de mars 1994 ont révélé qu'il était atteint d'une hépatite C ; que M. , son épouse et leurs deux enfants demandent au centre hospitalier universitaire de Toulouse réparation des conséquences dommageables de cette contamination qu'ils imputent aux soins prodigués dans cet établissement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts désignés par le tribunal administratif, que l'enquête transfusionnelle réalisée a permis d'établir l'innocuité des produits sanguins administrés à M. , lesquels, au demeurant, ont été fournis par le centre de transfusion sanguine de Toulouse qui ne dépendait pas du centre hospitalier universitaire de Toulouse ; que, par ailleurs, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, eu égard à l'impossibilité de déterminer avec précision l'époque à laquelle M. a été contaminé et à la diversité des risques de contamination auxquels il a été exposé, l'existence d'un lien de causalité entre cette contamination et les examens ou interventions pratiqués à l'occasion de ses séjours en milieu hospitalier ne peut être tenue pour établie ; qu'aucune faute ne peut, dès lors, être retenue à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Toulouse ; que, par suite, les CONSORTS - ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ; que les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête des CONSORTS - ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont rejetées.

- 3 -

01BX01965


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BÉLAVAL
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : SCP JEAY FAIVRE - MARTIN DE LA MOUTTE - FAIVRE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 31/07/2003

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