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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 02BX01026

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01026
Numéro NOR : CETATEXT000007504267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;02bx01026 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X X..., née Y Y..., demeurant ... ;

Mme veuve X X..., née Y Y..., demande à la cour :

1° d'annuler le jugement, en date du 18 avril 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 17 août 1989, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

..............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C

54-01-08-01

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 :

- le rapport de M. Valeins, rapporteur ;

- les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le jugement attaqué en date du 18 avril 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable la demande de Mme veuve X X..., née Y Y... par le motif que sa demande était tardive n'ayant pas été présentée dans les délais du recours pour excès de pouvoir prévus par les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-7 du code de justice administrative ; qu'à l'appui de son appel la requérante n'articule aucun moyen à l'encontre de la fin de non recevoir qui lui a été opposée par le magistrat délégué ; que, dès lors, sa requête ne saurait être accueillie ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme veuve X X..., née Y Y... est rejetée.

2

02BX01026


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DESRAMÉ
Rapporteur ?: M. CHOISSELET
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 31/07/2003

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