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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 31 juillet 2003, 02BX01067

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01067
Numéro NOR : CETATEXT000007504599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;02bx01067 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 2002, présentée pour Mme Brigitte X demeurant ... ;

Mme X demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 26 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 12 juin 2001, annulant l'arrêté du préfet de la Gironde du 1er mars 2001 qui l'avait autorisée à créer une officine de pharmacie sur le site de l'aéroport dans la commune de Mérignac, ensemble la décision du 22 novembre 2001 du ministre portant rejet du recours gracieux qu'elle avait formé contre l'arrêté du 12 juin 2001 ;

- de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

- de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 55-03-04-01 B

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003 :

- le rapport de Mlle Roca ;

- les observations de Maître Clisson, collaborateur de la SCP Favreau Civilisé, avocat de Mme X ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le tribunal administratif n'a pas communiqué à l'Etat le deuxième mémoire produit par Mme X dans lequel celle-ci sollicitait pour la première fois l'annulation de la décision ministérielle de rejet de son recours gracieux prise le 22 novembre 2001 n'affecte pas le respect du caractère contradictoire de la procédure à l'égard de la requérante et ne saurait, dès lors, être utilement invoquée par elle ;

Considérant, en deuxième lieu, que le ministre défendeur n'était pas tenu d'assister à l'audience devant le tribunal administratif ni de s'y faire représenter ;

Considérant que Mme X fait valoir, en troisième lieu, que son conseil n'a pas obtenu communication, avant l'audience qu'a tenue le tribunal administratif, des conclusions prononcées par le commissaire du gouvernement devant cette juridiction et n'a pas pu répliquer à ces conclusions au cours de cette audience, ce qui constituerait une violation des exigences du contradictoire telles que définies par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que toutefois, le conseil de Mme X aurait pu, s'il l'avait souhaité, demander au commissaire du gouvernement le sens général de ses conclusions et répliquer à ces conclusions par une note en délibéré qui est admise alors même que l'instruction est close ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X ait été privée d'user de cette faculté ; que le tribunal administratif n'avait pas l'obligation d'inviter les parties à répondre aux conclusions du commissaire du gouvernement, ni encore moins de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour permettre cette réponse ;

Considérant, enfin, qu'en déclarant que Mme X ne pouvait utilement se prévaloir de certains moyens expressément cités, le tribunal administratif a entendu rejeter ces moyens comme inopérants ; que, dès lors, la critique tirée de ce qu'il n'aurait pas répondu à ces moyens manque en fait ;

Sur la légalité de l'arrêté du 12 juin 2001 :

* Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la saisine du ministre ;

Considérant que les deux recours hiérarchiques formés respectivement par l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine et par l'Union des pharmaciens de France contre l'arrêté du préfet de la Gironde du 1er mars 2001 autorisant Mme X à créer une officine de pharmacie dans les locaux de l'aéroport de Mérignac, n'étaient assujettis, au regard des textes applicables en la matière, à aucune condition spécifique de recevabilité ; que le moyen tiré de ce que les susnommés n'auraient pas eu qualité pour saisir le ministre chargé de la santé est, dès lors, inopérant ; qu'au demeurant tant l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine que l'Union des pharmaciens de France avaient un intérêt à agir et leurs présidents étaient dûment habilités pour les représenter ;

* Sur le moyen tiré de la violation des dispositions du code de la santé publique ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique : Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 3 000. Dans ce cas, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 3 000 habitants recensés dans les limites de la commune ; qu'aux termes de l'article L. 5125-10 du même code : La population dont il est tenu compte pour l'application des articles L. 5125-11... est la population municipale, telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que selon les résultats du dernier recensement, la population de la commune de Mérignac s'élève à 61 847 habitants ; que 23 pharmacies sont implantées sur le territoire de cette commune, soit une pharmacie pour 2 689 habitants ; qu'ainsi la condition posée par l'article L. 5125-11 précité n'était pas remplie pour permettre l'implantation d'une nouvelle pharmacie sur cette commune ; que si l'article L. 5125-3 du code de la santé publique précise en son premier alinéa que les créations, les transferts et les regroupements d'officine de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines , ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de déroger aux règles de quotas démographiques fixés par les dispositions précitées des articles L. 5125-11 et L. 5125-10 du code de la santé publique ; que la requérante ne saurait se fonder sur les dispositions de l'article L. 5125-3 pour prétendre qu'il fallait prendre en compte la population permanente résidant sur le site de l'aéroport et dans la zone hôtelière environnante ; que c'est donc à tort que le préfet de la Gironde avait, par arrêté du 1er mars 2001, délivré à Mme X l'autorisation précitée ; que le ministre de l'emploi et de la solidarité, saisi sur recours hiérarchique, était dans ces conditions tenu d'annuler, ainsi qu'il l'a fait par arrêté du 12 juin 2001, l'arrêté préfectoral illégal, alors même que celui-ci avait créé des droits au profit de Mme X ; que le ministre étant en situation de compétence liée, tous les autres moyens invoqués par la requérante sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2001, ensemble la décision du 22 novembre 2001 portant rejet de son recours gracieux ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui ne saurait être regardé comme partie perdante, soit condamné à verser à Mme X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

- 4 -

02BX01067


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BÉLAVAL
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : SCP FAVREAU CIVILISE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 31/07/2003

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