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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 02BX01417

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01417
Numéro NOR : CETATEXT000007504289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;02bx01417 ?

Texte :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 :

Classement CNIJ : 48-02-01-03 C

- le rapport de M. X..., premier-conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme veuve Brahim X ne conteste pas l'application faite à son cas des dispositions de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; qu'en se bornant à faire état des services rendus par son mari et des difficultés de sa situation personnelle, elle ne critique pas utilement le jugement attaqué ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme veuve Brahim X est rejetée.

02BX01417 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme BONMATI
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 31/07/2003

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