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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 02BX01529

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01529
Numéro NOR : CETATEXT000007504769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;02bx01529 ?

Texte :

Vu enregistrée le 28 décembre 2001 et transmise à la cour par le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, la lettre par laquelle M. X... , demeurant ..., a saisi la juridiction en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 9900229 rendu le 19 avril 2000 par le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion ;

..............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003 :

- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;

Classement CNIJ : 54-06-07 C

54-06-07-01-01

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. - Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel... ;

Considérant que, par décision en date du 10 novembre 1997, le ministre de la justice a refusé à M. , surveillant de l'administration pénitentiaire, le relèvement de la prescription quadriennale qu'il avait opposée à sa demande de versement de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 23 décembre 1953 ; que cette décision a été annulée par jugement du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en date du 19 avril 2000 ; que la demande d'exécution de ce jugement frappé d'appel présentée par M. a été transmise à la cour administrative d'appel en application des dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ;

Sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement sous astreinte :

Considérant que M. ne conteste pas qu'en exécution de ce jugement, le ministre de la justice a procédé au paiement de l'indemnité d'éloignement par trois décisions en date 12 juin 2002 ; que, par suite, les conclusions de M. tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à l'Etat de lui verser l'indemnité d'éloignement sont devenues sans objet ;

Sur les autres conclusions :

Considérant que les conclusions de M. tendant à ce que l'Etat lui verse d'une part, les intérêts moratoires à compter du mois d'avril 2000 du fait du retard de paiement de l'indemnité d'éloignement et, d'autre part, des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier, soulèvent des litiges distincts de celui de l'exécution du jugement précité du 19 décembre 2000 dont il n'appartient pas à la cour de connaître dans le cadre de la présente instance ;

D E C I D E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à l'Etat de lui verser l'indemnité d'éloignement en exécution du jugement du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en date du 19 décembre 2000.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

2

02B01529


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 31/07/2003

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