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31/07/2003 | FRANCE | N°02BX01893

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 02BX01893


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 :

Classement CNIJ : 48-02-01-03 C

- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme veuve BRAHIM X, qui se borne à faire état d

e sa situation personnelle difficile, ne critique pas utilement le jugement attaqué ; que si elle soutient que l...

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 :

Classement CNIJ : 48-02-01-03 C

- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme veuve BRAHIM X, qui se borne à faire état de sa situation personnelle difficile, ne critique pas utilement le jugement attaqué ; que si elle soutient que l'article L. 81 du code des pensions civiles et militaires ne la prive pas du droit à réversion, elle n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé ; que sa requête doit dès lors être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme veuve BRAHIM X est rejetée.

02BX01893 - 2 -


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4eme chambre
Numéro d'arrêt : 02BX01893
Date de la décision : 31/07/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Composition du Tribunal
Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme BONMATI
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;02bx01893 ?
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