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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 02BX01893

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01893
Numéro NOR : CETATEXT000007503734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;02bx01893 ?

Texte :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 :

Classement CNIJ : 48-02-01-03 C

- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme veuve BRAHIM X, qui se borne à faire état de sa situation personnelle difficile, ne critique pas utilement le jugement attaqué ; que si elle soutient que l'article L. 81 du code des pensions civiles et militaires ne la prive pas du droit à réversion, elle n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé ; que sa requête doit dès lors être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme veuve BRAHIM X est rejetée.

02BX01893 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme BONMATI
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 31/07/2003

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