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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 02BX02288

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02288
Numéro NOR : CETATEXT000007504015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;02bx02288 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Brahim X... X, née Y, demeurant ... ;

Mme veuve Brahim X... X, née Y demande à la cour :

1° d'annuler l'ordonnance, en date du 16 octobre 2002, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réversion de pension militaire de retraite ;

2° de la faire bénéficier d'une pension de réversion ;

.......................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 :

Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C

- le rapport de M. Valeins, rapporteur ;

- les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par l'ordonnance attaquée, la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable la demande de Mme veuve Brahim X... X, née Y par le motif qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, elle n'a pas produit la décision attaquée ; que si la requérante allègue ne pas avoir reçu cette mise en demeure, il ressort des pièces du dossier que ladite mise en demeure, en date du 19 avril 2002, lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception et qu'elle en a accusé réception le 1er juin 2002 ; que, par suite, Mme veuve Brahim X... X, née Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée en date du 16 octobre 2002 la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme veuve Brahim X... X, née Y est rejetée.

2

02BX02288


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DESRAMÉ
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 31/07/2003

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