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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 03BX00242

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00242
Numéro NOR : CETATEXT000007503122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;03bx00242 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2003 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Kheira X, demeurant logement ... ;

Mme veuve Kheira X demande à la cour :

1° d'annuler l'ordonnance, en date du 16 octobre 2002, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de réversion d'une pension d'orpheline ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

..........................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C

54-08-01-01

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 :

- le rapport de M. Valeins, rapporteur ;

- les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par l'ordonnance attaquée en date du 16 octobre 2002, la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable la demande de Mme veuve Kheira X par le motif que, en méconnaissance de l'article L. 412-2 du code de justice administrative, l'intéressée, bien que l'injonction lui en a été faite par le tribunal administratif, n'a pas produit la décision qu'elle contestait ; qu'à l'appui de son appel, la requérante n'articule aucun moyen à l'encontre de la fin de non recevoir qui lui a été opposée par la présidente du tribunal administratif ; que, dès lors, sa requête ne peut être accueillie ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme veuve Kheira X est rejetée.

2

03BX00242


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DESRAMÉ
Rapporteur ?: M. DESRAMÉ
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 31/07/2003

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