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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 03BX00364

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00364
Numéro NOR : CETATEXT000007503251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;03bx00364 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 février 2003 sous le n° 03BX00364 au greffe de la cour présenté pour Mme Gisèle X qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 17 décembre 2002 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marmande à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une agression dont elle a été victime durant son travail ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 :

- le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Classement CNIJ : 17-03-02-04-02 C

Considérant que si les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'une personne publique gérant un service public administratif sont soumis, dans leurs rapports avec cette personne et quel que soit leur emploi, à un régime de droit public, tel n'est pas le cas lorsqu'une disposition législative en décide autrement ; qu'en vertu de l'article L. 322-4-8 du code du travail, les contrats emploi-solidarité conclus selon des conventions passées par application de l'article L. 322-4-7 du même code, entre l'Etat et les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public, sont des contrats de droit privé à durée déterminée ; qu'en conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution et de la rupture d'un tel contrat , relèvent de la compétence des juridictions judiciaires même si l'employeur est une collectivité territoriale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le litige opposant Mme X à la commune de Marmande du fait du refus celle ci de faire droit à sa demande d'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis par suite d'une agression durant son travail et à l'occasion de l'exécution de son contrat emploi-solidarité relève des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

03BX00364 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : DURGET

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 31/07/2003

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