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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 99BX01081

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01081
Numéro NOR : CETATEXT000007504361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;99bx01081 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1999, présentée pour M. Eric X demeurant ... par Me Danchet ;

M. X demande à la cour :

1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 1996 par lequel le maire de la commune de Baie-Mahault l'a mis en demeure de cesser les travaux de construction entrepris rue Jean Jaurès ;

2° d'annuler l'arrêté précité du maire de la commune de Baie-Mahault ;

.............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Classement CNIJ : 68-03-05-02 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 :

- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme que, dans le cas de construction sans permis de construire et lorsque l'infraction a été constatée par un procès-verbal dressé dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du même code, le maire est tenu de prescrire l'interruption des travaux ;

Considérant qu'il est constant que les travaux de construction entrepris par M. X, rue Jean Jaurès à Baie-Mahault, l'ont été sans permis de construire ; que le maire de Baie-Mahault était donc tenu, en application des dispositions de l'article L. 480-2 précité, de prescrire l'interruption desdits travaux comme il l'a fait par arrêté en date du 27 juillet 1996 ; que la circonstance, même à la supposer établie, que le maire de la commune de Baie-Mahault ne ferait pas habituellement usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme pour interrompre les travaux de construction entrepris sans autorisation est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué et ne saurait constituer une atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;

DÉ C I D E :

ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée.

99BX01081 -2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DESRAMÉ
Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : DANCHET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 31/07/2003

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