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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 99BX01509

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01509
Numéro NOR : CETATEXT000007504675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;99bx01509 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION VIVRE EN ASTARAC, ayant son siège à Picoulet route de Bezues à Masseube (32140) et M. X, demeurant ..., par Me Bouyssou, avocat ;

l'ASSOCIATION VIVRE EN ASTARAC et M. X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1997 autorisant la réalisation d'un centre touristique ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 20.000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 54-01-01-02 C

..............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 :

- le rapport de M. Desramé ;

- les observations de Me Ducomte, avocat de la SCI Domaine de Puntous ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par l'arrêté attaqué du 20 octobre 1997, le préfet du Gers qui avait auparavant approuvé la modification du MARNU de la commune de Masseube et la modification de la carte communale de la commune de Bezues-Bajon, pour rendre possible la réalisation d'un ensemble touristique sur le territoire de ces communes, s'est borné à constater que l'espace résidentiel de l'ensemble touristique comprendrait 244 logements à réaliser en plusieurs tranches ; que chacune des tranches ainsi que l'ensemble des travaux seront soumis à la procédure du permis de construire... ; qu'un tel arrêté qui ne fait suite à aucune demande de la SCI Domaine de Puntous, auteur du projet, et qui ne délivre par lui même aucune autorisation d'urbanisme, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d' être déférée par les tiers à la censure du juge de l'excès de pouvoir ; que dès lors l'ASSOCIATION VIVRE EN ASTARAC et M. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 20 octobre 1997 ;

Sur l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à l'ASSOCIATION VIVRE EN ASTARAC et M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative au profit de la SCI Domaine de Puntous ;

DE C I D E :

ARTICLE 1er : la requête de l'ASSOCIATION VIVRE EN ASTARAC et M. X est rejetée.

ARTICLE 2 : les conclusions de la SCI Domaine de Puntous au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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99BX01509


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DESRAMÉ
Rapporteur ?: M. DESRAMÉ
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : SCP BOUYSSOU COURRECH

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 31/07/2003

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