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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 99BX01638

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01638
Numéro NOR : CETATEXT000007504703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;99bx01638 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 9 juillet 1999 et le 13 juin 2003 sous le n° 99BX01638, présentés pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., pour Mme Germaine X, demeurant ..., pour M. Jean-Claude X demeurant ... et pour M. et Mme Guy Francis Y, demeurant ... par Me Ducos-Ader ;

Mme Jacqueline GENOUEZAU et autres demandent à la cour :

1° d'annuler le jugement 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation des prescriptions auxquelles est subordonnée la décision en date du 8 avril 1998 par laquelle le maire de Sainte-Soulle autorise Mme Jacqueline X à édifier une clôture sur la parcelle cadastrée AK 117, à ce que la commune de Sainte-Soulle soit condamnée à l'indemniser des préjudices subis et à ce qu'il soit enjoint au maire de lui délivrer l'autorisation telle qu'elle est demandée ;

2° annuler pour excès de pouvoir la décision précitée et condamner la commune de Sainte-Soulle à verser à chacun des requérants la somme de 4.000 francs au titre des frais irrépétibles ;

Classement CNIJ : 68-04-041 C

54-07-01-03-02-01

..............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 :

- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;

- les observations de Me Carmose loco Me Ducos-Ader, avocat de Mme X ;

- les observations de Me Gaudin avocat de la commune de Sainte-Soulle ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le maire de Sainte-Soulle a délivré le 8 avril 1998 une autorisation de clôture assortie de prescriptions destinées à préserver le libre passage sur la parcelle cadastrée AK117 ; qu'il ressort clairement des termes de la demande déposée par Mme Jacqueline X, par Mme Germaine X, par M. Jean-Claude X et par M et Mme Guy Francis Y devant le tribunal administratif de Poitiers que celle-ci tendait à la seule annulation des prescriptions de l'autorisation précitée ; que ces prescriptions forment un tout indivisible avec l'autorisation de clôture ; que, par suite, la demande d'annulation présentée par Mme Jacqueline X, par Mme Germaine X, par M. Jean-Claude X et par M et Mme Guy Francis Y était irrecevable ; que, dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande ;

Sur les frais irrépétibles :

Considérant que les dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Sainte-Soulle soit condamnée à payer Mme Jacqueline X, Mme Germaine X, M. Jean-Claude X et M et Mme Guy Francis Y la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner Mme Jacqueline X, Mme Germaine X, M. Jean-Claude X et M et Mme Guy Francis Y en application de l'article L. 761-1 précité à payer à la commune de Sainte-Soulle la somme de 800 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E

Article 1er : La requête présentée par Mme Jacqueline X, Mme Germaine X, M. Jean-Claude X et M et Mme Guy Francis Y est rejetée.

Article 2 : Mme Jacqueline X, Mme Germaine X, M. Jean-Claude X et M et Mme Guy Francis Y verseront la somme de 800 euros à la commune de Sainte-Soulle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratve.

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99BX01638


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DESRAMÉ
Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : DUCOS-ADER

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 31/07/2003

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