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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 31 juillet 2003, 99BX02114

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02114
Numéro NOR : CETATEXT000007504112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;99bx02114 ?

Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 1er septembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ;

Le MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné l'Etat à verser à la société TP Manu la somme de 750 000 F avec intérêts en réparation du manque à gagner subi à raison de la non-délivrance de licences de transports ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société TP Manu devant le tribunal administratif de Basse-Terre ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 54-08-01-01-03 C++

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003 :

- le rapport de M. de Malafosse ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 216 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable en l'espèce, lorsque la notification d'un jugement de tribunal administratif doit être faite à l'Etat, et sauf si ce jugement statue sur une demande présentée par le représentant de l'Etat en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, l'expédition doit dans tous les cas être adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige ;

Considérant que le litige tranché par le jugement attaqué du tribunal administratif de Basse-Terre intéressait, au sens des dispositions de l'article R. 216, le ministre chargé des transports routiers, c'est-à-dire, à la date de notification de ce jugement, le MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; que ce jugement a été notifié par le greffe du tribunal administratif à ce ministre le 24 juin 1999, même si le pli a été libellé à l'adresse de la direction générale de l'aviation civile, alors placée sous l'autorité du même ministre ; que, par suite, cette notification a fait courir le délai de deux mois dont disposait, en vertu de l'article R. 216 du code précité, le MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT pour faire appel de ce jugement ; que le recours du ministre n'a été enregistré au greffe de la cour que le 1er septembre 1999, soit après l'expiration de ce délai ; que la circonstance qu'une seconde notification du jugement aurait été effectuée par le greffe du tribunal administratif le 7 juillet 1999 à l'adresse de la direction des affaires financières et de l'administration générale relevant de ce même ministre n'a pas eu pour effet de prolonger le délai d'appel dont il disposait ; que, par suite, le recours du MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est tardif et doit être rejeté comme irrecevable ;

D E C I D E :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.

- 2 -

99BX02114


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BÉLAVAL
Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : FRANC-VALLUET

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 31/07/2003

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