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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 99BX02578

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02578
Numéro NOR : CETATEXT000007504399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;99bx02578 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 novembre 1999, présentée pour la S.C.I. GANY FRERES, ayant son siège ..., 97400, Saint Denis par Me X... ;

La S.C.I. GANY FRERES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date 13 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire du 2 octobre 1998 délivré par le maire de la commune de Saint Denis de la Réunion en tant qu'il exige une participation financière de 600.000 francs pour non réalisation d'aires de stationnement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée en tant qu'elle exige la participation de 600.000 francs pour non réalisation d'aires de stationnement et la somme de 20.000 francs au titre des frais irrépétibles ;

...........................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Classement CNIJ : 68-03-025-02-02-01-06 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003 :

- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols (...) rendu public ou approuvé en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations (...) en versant une participation fixée par délibération du conseil municipal (...) ; qu'aux termes de l'article UAf 12 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint Denis de la Réunion : Tout constructeur devra réaliser sur le terrain d'assiette de l'opération les places de stationnement nécessaires à son bon fonctionnement selon les normes définies ci-dessous (...) En cas d'impossibilité notoire, le maître de l'ouvrage pourra se libérer de son obligation de créer des places de stationnement en payant une taxe (...)..Ce principe n'est toutefois admissible que pour 20 % des places exigibles. (...) Dans le cas de création de SHON supplémentaire à l'intérieur d'un bâtiment existant (changement de destination de surfaces de stockage ou de parking) le paiement de la taxe pour non réalisation d'aires de stationnement pourra être autorisé pour la totalité des places exigibles ;

Considérant que le permis de construire délivré le 2 octobre 1998 par le maire de la commune de Saint Denis de la Réunion autorise la S.C.I. GANY FRERES à créer une extension de 407 mètres carrés de surface hors oeuvre nette d'un bâtiment existant ; qu'en vertu des prescriptions de l'article UAf 12 du plan d'occupation des sols selon lesquelles, pour les immeubles à destination de bureaux et de commerces, trois places de stationnement sont exigibles par 100 mètres carrés de surface hors oeuvre nette, douze aires de stationnement devaient être réalisées ; que le maire de la commune de Saint Denis de la Réunion a considéré que le permis de construire autorisait la création de surfaces hors oeuvre nette supplémentaire à l'intérieur du bâtiment existant ; qu'il a en conséquence calculé le montant de la participation sur la totalité des aires de stationnement exigibles et fixé celui-ci à 600.000 francs ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré le 2 octobre 1998 par le maire de la commune de Saint Denis de la Réunion à la S.C.I. GANY FRERES autorise l'extension d'un bâtiment existant et non pas la création de surface hors oeuvre nette à l'intérieur de ce bâtiment ; que, par suite, les dispositions précitées de l'article UAf 12 du plan d'occupation des sols, qui limitent le recours au paiement d'une participation pour non réalisation d'aires de stationnement à 20 % des aires exigibles, faisaient obstacle à ce que le maire puisse exiger de la S.C.I. GANY FRERES une participation pour la totalité des aires de stationnement non réalisées ; qu'ainsi la prescription du permis de construire susvisé fixant le montant de la participation pour non réalisation de la totalité des aires de stationnement à 600.000 francs est entachée d'illégalité ; que, par suite, la S.C.I GANY FRERES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;

Sur les frais irrépétibles :

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de condamner la commune de Saint Denis de la Réunion à verser à la S.C.I. GANY FRERES la somme de 600 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en date du 13 juillet 1999 et la prescription du permis de construire en date du 2 octobre 1998 fixant le montant de la participation pour la non réalisation d'aires de stationnement sont annulés.

Article 2 : La commune de Saint Denis de la Réunion versera à la S.C.I. GANY FRERES la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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99BX02578


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : BARRE

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 31/07/2003

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