Vu, I), sous le n° 01BX00270, la requête, enregistrée le 5 février 2001 au greffe de la cour, présentée par Mme Gilberte X, demeurant ... ;
Mme X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 26 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné un supplément d'instruction afin qu'elle produise dans un délai de deux mois la copie de son avis d'imposition sur le revenu au titre de l'année 1996 ;
2°) de prononcer la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ;
...................................................................................................
Vu, II), sous le n° 02BX01080, le recours, enregistré le 5 juin 2002 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
Classement CNIJ : 19-08-02 D
Le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 14 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle Mme Gilberte X a été assujettie au titre de l'année 1999 ;
2°) de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme X ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992, modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de Mme X et le recours du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE sont dirigés à la fois contre le jugement avant dire droit ordonné par le tribunal administratif de Toulouse et le jugement définitif relatifs à la redevance de l'audiovisuel à laquelle Mme Gilberte X a été assujettie au titre de l'année 1999 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur le recours du ministre :
Considérant que le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 a modifié l'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, afin de reporter de soixante à soixante-cinq ans, à raison d'un an chaque année, l'âge auquel les personnes exonérées d'impôt sur le revenu pouvaient être exonérées de cette redevance, et de réserver cette exonération, à compter du 1er janvier 1998, aux bénéficiaires du fonds national de solidarité ; qu'aux termes de cet article, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année 1997 : Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie : a) Les personnes âgées de soixante-quatre ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes : - bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ; - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ; - vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ; qu'aux termes du même article, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 1998 : Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie : a) Les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes : 1°) Etre titulaire de l'allocation supplémentaire définie aux articles L. 815-2 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale ; 2°) vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 11 bis du même décret, également issu du décret du 20 décembre 1993 et entré en vigueur le 1er janvier 1998 : L'exonération de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie visée au a) de l'article 11 est maintenue en faveur des personnes âgées de soixante-cinq ans antérieurement au 1er janvier 1998 lorsqu'elles remplissent simultanément les conditions suivantes : - bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ; - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ; - vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts. (...) Le montant des revenus est celui défini par le V de l'article 1417 du code général des impôts ; qu'enfin l'article 27 de la loi de finances pour 1998 du 31 décembre 1997 précise que : II. l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : ...2° le I devient I bis ;
Considérant qu'il ressort des termes de l'article 11 bis précité que le régime d'exonération de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie en vigueur avant le 1er janvier 1998 est maintenu, à titre dérogatoire, en faveur des personnes qui ont atteint l'âge de soixante-cinq ans avant cette date ; que, contrairement à ce que soutient le ministre requérant, le bénéfice de ces dispositions n'est pas réservé aux personnes qui auraient bénéficié d'une décision d'exonération de leur redevance en 1997 et continueraient sans interruption à satisfaire aux conditions d'exonération qu'elles prévoient ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X, âgée de plus de 65 ans avant le 1er janvier 1998, a justifié de revenus nets perçus en 1998 d'un montant de 9 673 F, pour un quotient familial d'une part et demie, inférieur à la limite fixée par l'article 1417-I bis du code général des impôts ; qu'il n'est pas contesté qu'elle satisfaisait aux autres conditions prévues par l'article 11 bis précité du décret du 30 mars 1992 ; que, par suite, sa situation en 1999 suffisait, comme il a été dit ci-dessus, à lui permettre de bénéficier de l'exonération prévue audit article 11 bis ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 14 mars 2002, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance litigieuse ;
Sur la requête de Mme X :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme X tendant à l'annulation du jugement en date du 26 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait ordonné un supplément d'instruction afin qu'elle produise la copie de son avis d'imposition sur le revenu au titre de l'année 1996 sont devenues sans objet ;
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme Gilberte X.
Article 2 : Le recours du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
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01BX00270/02BX01080
