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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 02 octobre 2003, 99BX02172

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02172
Numéro NOR : CETATEXT000007503842 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-10-02;99bx02172 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1999 sous le n° 99BX02172, présentée par M. et Mme Joseph X, demeurant à ... ;

M. et Mme X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-01 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003 :

- le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : L'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X, respectivement président-directeur général et directeur général des sociétés Lavida et Sadam, détenaient, au cours de l'année 1992, 2 514 actions sur les 3 000 qui constituaient le capital de la S.A. Lavida et 4 155 actions sur les 4 500 constituant le capital de la S.A. Sadam ; qu'ainsi, ils doivent être regardés comme ayant participé de façon déterminante à l'inscription, en compte de frais à payer le 31 décembre 1992, de sommes correspondant à des compléments de rémunération en leur faveur calculés en fonction du bénéfice réalisé par chacune des deux sociétés ; que ces sommes n'étaient pas de simples prévisions dans la mesure où leur montant était déterminé avec précision et qu'elles ont d'ailleurs été virées l'année suivante, sans modification, sur le compte courant des intéressés ; qu'il n'est pas établi ni même allégué par les requérants qu'ils auraient été empêchés par des circonstances indépendantes de leur volonté de disposer au 31 décembre 1992 des sommes qui leur ont ainsi été allouées ; que celles-ci doivent être regardées, en conséquence, comme ayant été payées aux intéressés au 31 décembre 1992, même si à cette date les comptes de l'exercice n'étaient pas encore approuvés par l'assemblée générale des actionnaires et certifiés par le commissaire aux comptes ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré lesdites sommes dans l'assiette de l'impôt sur le revenu de leur foyer fiscal au titre de l'année 1992 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

99BX02172 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. POUZOULET
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 02/10/2003

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