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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 07 octobre 2003, 99BX02446

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02446
Numéro NOR : CETATEXT000007502955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-10-07;99bx02446 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mme Colette X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour :

1) annule le jugement en date du 21 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale portant refus de lui verser des indemnités de mission pour la période du 1er octobre 1988 au 31 août 1995 et, d'autre part, au paiement de ces indemnités ;

2) fasse droit aux conclusions de sa demande ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 36-05-01 C

36-08-03

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2003 :

- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application du titre II du décret n° 90-437 du 28 mai 1990, les agents en mission perçoivent une indemnité journalière de mission ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ; que l'article 7 de ce décret dispose : Est en mission l'agent qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;

Considérant que, par note du 19 décembre 1988, Mme X, attachée d'administration centrale en fonction à la direction des personnels enseignants des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale, a été, dans le cadre du projet Emplois-Postes-Personnels, mise à la disposition de monsieur le recteur de l'académie de Toulouse (...) à compter du 1er octobre 1988 ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette affectation a été prononcée à la suite d'un appel de candidatures visant à renforcer les équipes de certains centres informatiques, dont celui de Toulouse, afin de développer des outils de gestion des personnels, sans que ce renforcement ou le développement des outils qu'il avait pour but de favoriser fût limité dans le temps ; qu'à supposer même que l'affectation de Mme X au centre informatique de Toulouse n'aurait pas été consécutif à une réponse de sa part à l'appel de candidatures et aurait nécessité une décision de détachement, et alors même que, durant ses fonctions à Toulouse, elle a continué à être rémunérée sur le budget de l'administration centrale, la note de service du 19 décembre 1988 doit être regardée comme ayant entraîné un changement de son affectation ; que, dans ces conditions, la requérante ne peut prétendre au bénéfice d'indemnités de mission à raison de l'exercice de ses fonctions à Toulouse du 1er octobre 1988 au 31 août 1995 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme Colette X est rejetée.

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99BX02446


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme JAYAT
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 07/10/2003

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