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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 09 octobre 2003, 00BX02566

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02566
Numéro NOR : CETATEXT000007503322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-10-09;00bx02566 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X née , demeurant chez M. Z à ... ;

La requérante demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 22 juin 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son mari le 20 août 1957 ;

..............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003 :

Classement CNIJ : 48-02-01-07-02 C

- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;

- les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de Mme Veuve X née , le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait que la demande de la requérante n'était dirigée contre aucune décision administrative préalable ; que la requérante n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 22 juin 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Veuve X née est rejetée.

2

00BX02566


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DESRAMÉ
Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 09/10/2003

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