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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 21 octobre 2003, 02BX01683

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01683
Numéro NOR : CETATEXT000007504027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-10-21;02bx01683 ?

Texte :

Vu, enregistrée, le 12 août 2002, la requête présentée par Mme Veuve Amina, demeurant ... ; Mme demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion qu'elle a présentée à raison du décès de son mari ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 48-01-08-02-02-03 D

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 :

- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme , tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 20 mars 2000 qui lui a refusé l'attribution d'une pension militaire, comme irrecevable faute d'avoir soulevé à l'encontre de cette décision des moyens de droit ; qu'en appel, la requérante ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme veuve est rejetée ;

2

02BX01683


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. TAOUMI
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 21/10/2003

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