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21/10/2003 | FRANCE | N°02BX01715

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 21 octobre 2003, 02BX01715


Vu, enregistrée le 16 août 2002, la requête présentée par Mme MILOUD, demeurant ... ;

Mme demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 15 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire versée à feu son mari ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu

la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'au...

Vu, enregistrée le 16 août 2002, la requête présentée par Mme MILOUD, demeurant ... ;

Mme demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 15 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire versée à feu son mari ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 48-01-08-02-02-03 D

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 :

- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Boulard , commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 15 mai 2002, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme irrecevable parce que ne comportant aucun moyen de droit, la demande de Mme veuve tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion à la suite du décès de son mari ; qu'à l'appui de son appel, Mme veuve se borne à soutenir qu'elle est la veuve d'un ancien combattant et qu'elle est en droit de bénéficier de la pension de réversion ; que sa demande de première instance ne contenait cependant l'exposé d'aucun moyen de droit ; que, dès lors, Mme veuve n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE

Article 1er : La requête de Mme est rejetée.

2

02BX01715


Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. TAOUMI
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 21/10/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 02BX01715
Numéro NOR : CETATEXT000007504030 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-10-21;02bx01715 ?
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