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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 21 octobre 2003, 03BX00907

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00907
Numéro NOR : CETATEXT000007504727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-10-21;03bx00907 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 25 avril 2003, la requête présentée par Mme Veuve , demeurant ... ;

Mme demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire versée à feu son mari ;

...........................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 48-01-08-02-02-03 D

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 :

- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Boulard , commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 27 mars 2003, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme veuve tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion à la suite du décès de son mari ; qu'à l'appui de son appel, Mme veuve se borne à faire état de ses difficultés personnelles sans critiquer l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué , le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme est rejetée.

2

03BX00907


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. TAOUMI
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 21/10/2003

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