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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 21 octobre 2003, 99BX01312

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01312
Numéro NOR : CETATEXT000007503651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-10-21;99bx01312 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1999, présentée pour la SOCIETE ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., pour le Bureau Francis Lefebvre ;

La SA ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

- de lui accorder la décharge du rappel de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 dans le rôle de la commune de Bassens ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 19-02-02-02 C

19-02-03-01

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 :

- le rapport de Mme Texier, président-assesseur ;

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ; que l'article R. 196-2 du même livre dispose : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : l'année de mise en recouvrement du rôle (...) ;

Considérant que la taxe professionnelle à laquelle la SA ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL a été assujettie au titre de l'année 1991 dans le rôle de la commune de Bassens a été mise en recouvrement le 31 octobre 1991 ; qu'en vertu des dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, la réclamation relative à cette imposition devait être présentée à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre 1992 ; que si la SA ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL soutient qu'elle a, le 15 décembre 1991, adressé au centre des impôts de Bordeaux Nord-Est une réclamation contestant cette imposition, elle se borne, pour en justifier, à produire la copie d'une lettre en ce sens, sans produire aucun document, tel qu'une pièce émanant des services postaux, de nature à attester l'envoi de cette lettre que l'administration affirme n'avoir jamais reçue ; que, par suite, la demande dont la SA ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL a saisi le tribunal administratif ne peut être regardée comme ayant été précédée d'une réclamation au directeur des services fiscaux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux, qui n'était pas tenu de procéder à la mesure d'instruction sollicitée, a rejeté sa demande comme irrecevable ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par la SA ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL est rejetée.

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99BX01312


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme TEXIER
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : FOISSAC

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 21/10/2003

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