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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 23 octobre 2003, 01BX02080

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02080
Numéro NOR : CETATEXT000007504046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-10-23;01bx02080 ?

Texte :

Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour le 3 septembre 2001 et les 15 et 28 avril 2003, présentés par M. Victor-Amédé X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1° d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 2000 par laquelle le maire de la commune de Blaye l'a radié des cadres pour abandon de poste ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du maire de la commune de Blaye et de condamner cette commune à lui verser la somme de 106,71 euros au titre des frais irrépétibles ;

..............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Classement CNIJ : 36-10-04 C

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2003 :

- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, après le refus du sous-préfet de Blaye de lui délivrer un agrément en qualité de policier municipal en date du 12 octobre 1999, a été suspendu de ses fonctions puis reclassé à compter du 17 février 2000 dans le cadre d'emploi des agents techniques qualifiés par deux décisions du maire de la commune de Blaye en date du 18 octobre 1999 et du 1er février 2000 ; que M. X ayant refusé de rejoindre son poste, le maire de Blaye, après lui avoir adressé une mise en demeure le 16 août 2000, l'a radié des cadres pour abandon de poste par décision en date du 28 août 2000 ; que, par jugement en date du 31 mai 2001, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour un motif de procédure le refus d'agrément du sous-préfet de Blaye du 12 octobre 1999, et par voie de conséquence, les décisions précitées du maire de la commune de Blaye en date du 18 octobre 1999 et du 1er février 2000 ;

Considérant en premier lieu, que la décision du maire de la commune de Blaye en date du 1er février 2000 reclassant M. X dans le cadre d'emploi des agents techniques qualifiés ne constitue pas le fondement juridique de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste du 28 août 2000 ; que sa disparition rétroactive du fait de son annulation contentieuse est sans influence sur la légalité de cette décision de radiation des cadres qui doit s'apprécier au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date de son édiction ;

Considérant en deuxième lieu, que la décision du sous-préfet de Blaye en date du 23 février 2001 refusant à nouveau l'agrément d'agent de police municipale à M. X vise seulement à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 décembre 2000 prononçant l'annulation pour vice de procédure du précédent refus d'agrément ; qu'elle ne saurait avoir pour effet, ni de reconnaître l'appartenance de M. X aux cadres de la fonction publique territoriale en tant qu'agent de police municipale à la date de son édiction, ni d'obliger le maire de la commune de Blaye de retirer l'arrêté de radiation des cadres du 28 août 2000 ;

Considérant en dernier lieu, que le refus par un agent en activité de rejoindre l'emploi auquel il est affecté, après avoir été mis en demeure de le faire, manifeste, à lui seul, lorsqu'il ne trouve pas sa cause dans un motif légitime, la volonté de cet agent de rompre ses liens avec le service ; qu'il ressort des pièces du dossier que si la décision de reclassement de l'intéressé dans le cadre d'emploi des agents techniques qualifiés a été prise sur le fondement d'un refus d'agrément pris en violation des droits de la défense et était par voie de conséquence elle-même illégale, elle n'était pas de nature à compromettre gravement un intérêt public ; que M. X était par suite légalement tenu de prendre son service dans son nouvel emploi ; qu'en refusant de rejoindre celui-ci malgré la mise en demeure en date du 16 août 2000, M. X a rompu de son propre fait le lien qui l'unissait à l'administration, nonobstant la circonstance qu'il a manifesté sa volonté de rester agent de police municipale comme cela ressort notamment des énonciations d'un procès-verbal d'huissier établi le 17 février 2000 lors d'un entretien avec le secrétaire général de la commune de Blaye ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur les frais irrépétibles :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Blaye qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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01BX02080


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : BENIZEAU

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 23/10/2003

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