Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 27 octobre 2003, 00BX01502

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01502
Numéro NOR : CETATEXT000007503054 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-10-27;00bx01502 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 juillet 2000 sous le n° 00BX01502 présentée par M. Philémon X demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement rendu le 20 avril 2000 par le magistrat délégué du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 août 1998 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane a modifié l'arrêté du 5 janvier 1998 le recrutant en qualité de gardien contractuel, d'autre part, à la condamnation dudit centre au paiement d'une indemnité de 326 264,64 F en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 août 1998 susvisé ;

3°) de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane à lui payer la somme de 326 264,64 F ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 36-12-03-02 C

54-06-03

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2003 :

- le rapport de M. Zapata ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de l'arrêté du 17 août 1998 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane a modifié l'arrêté du 5 janvier 1998 le recrutant en qualité de gardien contractuel, en reportant de trois mois la fin de son contrat à durée déterminée ;

Considérant que, par un contrat conclu le 5 janvier 1998, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane a recruté M. X en qualité de gardien contractuel pour une durée de six mois comprise entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 1998 ; que l'arrêté du 17 août 1998, qui s'est borné à modifier la durée de ce contrat en reportant la date de son échéance du 30 juin 1998 au 30 septembre 1998, n'a eu pour objet et pour effet que de proroger la date de cessation des fonctions de M. X ; qu'il ne lui fait donc pas grief ; que, dès lors, le requérant n'est pas recevable à en demander l'annulation ;

Considérant que, dès lors que l'arrêté litigieux ne lui fait pas grief, M. X ne saurait exciper de son illégalité pour demander la condamnation du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

- 2 -

00BX01502


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/10/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.