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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 00BX00432

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00432
Numéro NOR : CETATEXT000007503751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-10-28;00bx00432 ?

Texte :

Vu 1°), la requête enregistrée sous le n° 00BX00432 le 24 février 2000 au greffe de la cour et présentée pour M. Hocine X, demeurant ..., par Me Christian Etelin, avocat à Toulouse ;

M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 14 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 août 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé de son expulsion du territoire français ;

.........................................................................................................

Vu 2°), la requête enregistrée sous le n° 02BX00314 le 15 février 2002 au greffe de la cour et présentée pour M. Hocine X, demeurant ..., par Me Christian Etelin, avocat à Toulouse ;

M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé de son expulsion du territoire français ;

.........................................................................................................

Classement CNIJ : 335-02 C

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre modifiée ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2003 :

- le rapport de M. Chavrier, président de chambre,

- et les conclusions de M Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes enregistrées sous les n° 00BX00432 et 02BX00314 sont présentées par le même requérant et portent sur la légalité de la même décision administrative ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;

Sur la demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du 23 août 1999 :

Considérant, en premier lieu, que l'arrêté litigieux vise les textes applicables et mentionne l'ensemble des faits reprochés à l'intéressé justifiant la nécessité impérieuse de son expulsion pour la sécurité publique ; qu'ainsi, il est, eu égard aux exigences de la loi susvisée du 11 juillet 1979, suffisamment motivé ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant algérien, a fait l'objet de 14 condamnations pour de multiples vols, vols avec violence et extorsions par violence, vol aggravé, commis entre 1988 et 1998, totalisant 11 ans et 11 mois d'emprisonnement ; qu'eu égard à la gravité et au caractère répétitif de ces faits, ainsi qu'à l'ensemble du comportement de l'intéressé, le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer que l'expulsion de M. X constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique au sens de l'article 26 b) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la mesure prise à son égard serait entachée de détournement de procédure ;

Considérant, en troisième lieu, que si M. X, entré en France à l'âge de quatre ans, célibataire, sans enfant, fait valoir que toute sa famille vit en France, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas, eu égard au comportement de l'intéressé, porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant, en quatrième et dernier lieu, que si le requérant fait état des conséquences du grave accident de circulation dont il aurait été victime un mois avant la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet, il n'apporte aucune justification permettant d'établir que son état de santé aurait exigé un traitement dont il n'aurait pu bénéficier qu'en France ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du 23 août 1999 ;

Sur la demande de sursis à exécution :

Considérant que le rejet de l'appel formé par de M. X contre le jugement ayant rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté précité rend sans objet son appel contre le jugement ayant rejeté sa demande de sursis à l'exécution de ladite décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête n° 02BX00314 de M. X est rejetée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 00BX00432 de M. X.

3

00BX00432 - 02BX00314


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: M. CHAVRIER
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : SCP DENJEAN-ETELIN

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 28/10/2003

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