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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 99BX02341

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02341
Numéro NOR : CETATEXT000007502951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-10-28;99bx02341 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 octobre 1999, sous le n° 99BX2341, présentée par Mme Christine X, demeurant ... ;

Mme X demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 22 juillet 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne à la commune de Bègles de lui accorder un logement de fonction, et , d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à l'octroi d'indemnités ;

- d'ordonner à la commune de Bègles de lui attribuer un logement de fonction ;

- de condamner la commune de Bègles à lui verser une indemnité de 9 276 francs par an depuis 1996 au titre du préjudice financier et une indemnité de 2 845 francs par mois au titre du préjudice moral et à lui verser 200 francs au titre des frais irrépétibles ;

............................................................................................................

Classement CNIJ : 30-02-01-03-01 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 30 octobre 1886 ;

Vu la loi du 19 juillet 1889 ;

Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ;

Vu le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

En application de l'article R 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2003 :

- le rapport de Mme Balzamo, conseiller ;

- les observations de Me Damoy, collaborateur de la SCP Martin et Condat pour Mme X ;

- les observations de Me Thevenin pour la commune de Bègles ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'indemnité de Mme X :

Considérant qu'il est constant que Mme X n'a pas saisi la commune de Bègles d'une demande préalable tendant au versement d'indemnités ; que, la commune n'ayant pas défendu au fond sur les conclusions indemnitaires, le contentieux n'est pas lié sur ce point ; que, dès lors, de telles conclusions présentées directement devant le juge administratif sont irrecevables ; que Mme X n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif les a rejetées ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens prescrit,

par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions d'y statuer en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par délibération du 29 juin 2000, le conseil municipal de la commune de Bègles a décidé de procéder à la désaffectation du logement de fonction de l'école Ferdinand Buisson afin de l'utiliser à des fins scolaires ou périscolaires ; qu'en raison de ce changement dans les circonstances de fait, l'annulation, par le jugement du tribunal administratif, de la décision du maire de Bègles du 12 janvier 1996 refusant d'attribuer à Mme X ledit logement de fonction, n'implique plus nécessairement la prise d'une décision dans un sens déterminé ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que la Cour ordonne à la commune de Bègles d'attribuer ledit logement à Mme X ne sont pas susceptibles d'être accueillies ;

Sur le recours incident de la commune de Bègles :

Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a, par l'article 1er du jugement attaqué, annulé la décision du maire de la commune de Bègles en date du 12 janvier 1996 refusant à Mme X le bénéfice de l'attribution d'un logement de fonction, et par son article 2, rejeté les conclusions à fin d'indemnité et à fin d'injonction de Mme X ; que Mme X demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait du refus de lui attribuer un logement de fonction et a refusé d'ordonner à la commune de Bègles de lui accorder un tel logement ; que les conclusions de l'appel incident de la commune de Bègles dirigées contre l'article 1er du jugement du tribunal administratif soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal ; qu'ayant été enregistrées après l'expiration du délai d'appel, elles ne sont, dès lors, pas recevables ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de condamner ni Mme X ni la commune de Bègles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X ainsi que le recours incident de la commune de Bègles sont rejetés.

-3-

99BX02341


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: M. BAYLE
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : THEVENIN

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 28/10/2003

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