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04/11/2003 | FRANCE | N°00BX01456

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 04 novembre 2003, 00BX01456


Vu enregistrée, le 30 juin 2000, la requête présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par Maître COTTIN, avocat, qui demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 29 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice résultant pour elle de la décision de radiation des cadres dont elle a fait l'objet ;

-de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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V...

Vu enregistrée, le 30 juin 2000, la requête présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par Maître COTTIN, avocat, qui demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 29 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice résultant pour elle de la décision de radiation des cadres dont elle a fait l'objet ;

-de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 36-10-09 C

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003 :

- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions de la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 4 000 000 F en réparation du préjudice qui résulterait pour elle de la décision en date du 15 décembre 1994 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a prononcé sa radiation des cadres des contrôleurs du trésor n'ont été précédées d'aucune demande adressée à l'administration et par conséquent d'aucune décision susceptible de lier le contentieux ; que des lors, ces conclusions étaient irrecevables ; que cette irrecevabilité n'était pas susceptible d'être couverte en cours d'instance dès lors qu'elle a été expressément opposée par le ministre à titre principal nonobstant sa réponse au fond présentée à titre subsidiaire seulement ; que par suite la demande était irrecevable ; que Mme X n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

00BX01456


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. TAOUMI
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : COTTIN

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 04/11/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 00BX01456
Numéro NOR : CETATEXT000007504740 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-04;00bx01456 ?
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