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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 04 novembre 2003, 00BX01499

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01499
Numéro NOR : CETATEXT000007503090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-04;00bx01499 ?

Texte :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-03 B

19-04-02-01-04-03

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003 :

- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 42 septies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : Les subventions d'équipement accordées aux entreprises par l'Etat ou les collectivités publiques à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées ne sont pas comprises dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur versement... Lorsqu'elles ont été utilisées à la création ou à l'acquisition d'immobilisations amortissables, ces subventions doivent être rapportées aux bénéfices imposables de chacun des exercices suivants, à concurrence du montant des amortissements pratiqués à la clôture desdits exercices sur le prix de revient de ces immobilisations ;

Considérant que la société CORENSO FRANCE, anciennement S.A. Papeterie Soustre, qui exerce l'activité de fabrique de cartons et de papeterie, a bénéficié d'une subvention de 645 000 F accordée par EDF en vue de l'acquisition d'un nouvel applicateur de haute fréquence nécessaire à la mise en oeuvre d'un procédé de séchage des laizes de papier ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1989, le vérificateur a réintégré dans les résultats de l'année 1989 la somme de 568 223 F correspondant à la subvention accordée diminuée du montant de l'amortissement pratiqué ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la subvention litigieuse, qui se rattache à l'activité industrielle et commerciale d'EDF, visait à valoriser la propre recherche technologique et le savoir-faire de l'entreprise publique auprès de la profession papetière internationale ; qu'elle revêtait, ainsi, le caractère de celles qui pourraient être versées dans des conditions identiques par une entreprise privée soumise aux conditions concurrentielles du marché ; qu'elle ne constituait donc pas, quand bien même elle correspondrait à la spécialité d'EDF, une subvention d'équipement versée par une collectivité publique au sens des dispositions précitées de l'article 42 septies du code général des impôts ; que, dès lors, la société requérante ne pouvait bénéficier des modalités d'étalement prévues par ce texte ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CORENSO FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société CORENSO FRANCE est rejetée.

2

00BX01499


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. TAOUMI
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : BELLEME

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 04/11/2003

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