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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 04 novembre 2003, 99BX02873

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02873
Numéro NOR : CETATEXT000007503776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-04;99bx02873 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Sylvette X, demeurant ... par Me Moudoulaud, avocat au barreau de Limoges ; Mme X demande que la cour :

1) annule le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1° janvier 1990 au 30 avril 1993 ;

2) prononce la décharge de l'imposition contestée ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 19-06-02-02 C

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003 :

- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à supposer que les premiers juges auraient, dans le jugement attaqué du 21 octobre 1999, inexactement qualifié de psychothérapeute la profession de Mme X qui soutient exercer la profession de psychanalyste, cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à entacher le jugement d'irrégularité ;

Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige du 1er janvier 1990 au 30 avril 1993 : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 4. (Professions libérales et activités diverses) : 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ... ;

Considérant que le législateur, en se référant aux soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales a entendu exonérer uniquement les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par une disposition législative ou par un texte pris en application d'une telle disposition ; que la profession de psychanalyste, que la requérante soutient avoir exercée durant la période en litige, n'est pas, en tant que telle, au nombre des professions ainsi réglementées ; que, par suite, la requérante ne peut être regardée comme ayant dispensé, durant la période en litige, des soins exonérés en vertu des dispositions précitées de l'article 261 du code général des impôts ;

Considérant que, dès lors qu'elle a été légalement assujettie aux rappels litigieux de taxe sur la valeur ajoutée, Mme X ne peut utilement invoquer la méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt en soutenant que des psychanalystes non médecins auraient bénéficié d'une exonération ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 30 avril 1993 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme Sylvette X est rejetée.

2

99BX02873


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme JAYAT
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : MOUDOULAUD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 04/11/2003

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