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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 06 novembre 2003, 99BX01737

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01737
Numéro NOR : CETATEXT000007503575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-06;99bx01737 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Weil, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 janvier 1996 par lequel le maire d'Espalion a refusé de lui délivrer un permis de construire ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de condamner la commune d'Espalion à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : D

Vu la note en délibéré enregistrée le 9 octobre 2003 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003 :

- le rapport de M. Desramé, président assesseur ;

- les observations de Me Weil, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, qui, en appel, reprend purement et simplement l'argumentation présentée en première instance, n'établit pas que les premiers juges auraient commis, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, une erreur en écartant les moyens susvisés ; que sa requête doit en conséquence être rejetée ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Espalion, qui n'est pas dans la présente instance partie perdante, soit condamnée à payer à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

99BX01737


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. DESRAMÉ
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : WEIL

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 06/11/2003

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