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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 06 novembre 2003, 99BX02674

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02674
Numéro NOR : CETATEXT000007503012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-06;99bx02674 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la POLYCLINIQUE SAINT ALAIN, société anonyme ayant son siège ... de Rouergue, par Me X..., avocate ;

La POLYCLINIQUE SAINT ALAIN demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 830.892,91 F, en réparation du préjudice subi du fait de l'intervention de l'article 34 de la loi 96-1160 du 27 décembre 1996 ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 830.892,91 F assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Classement CNIJ : 60-01-02-01-01-02 C+

Vu la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003 :

- le rapport de M. Desramé, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu' aux termes de l'article 34 de la loi n° 96-1160 de financement de la sécurité sociale : sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visés à l'article R. 162-32 du code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ;

Considérant que si la clinique requérante entend se fonder sur la responsabilité sans faute incombant à l'Etat du fait de l'intervention de l'article 34 précité de la loi susvisée du 27 décembre 1996, elle ne justifie, en tout état de cause, d'aucun préjudice spécial dans la mesure où les dispositions critiquées s'appliquent à tous les établissements privés de même nature se trouvant dans la même situation ; que par suite la POLYCLINIQUE SAINT ALAIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance partie perdante, soit condamner à payer à une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la POLYCLINIQUE SAINT ALAIN est rejetée.

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99BX02674


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. DESRAMÉ
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : LUCAS-BALOUP

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 06/11/2003

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