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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 06 novembre 2003, 99BX02685

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02685
Numéro NOR : CETATEXT000007503014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-06;99bx02685 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme X, demeurant au ..., par Me Ibène, avocat au barreau de Point-à-Pitre ;

Mme X demande que la cour :

1°) annule le jugement du tribunal administratif de Basse Terre en date du 7 octobre 1999 rejetant sa demande de condamnation de la chambre des métiers de Guadeloupe au paiement d'une somme de 94.351 F au titre d'arriérés de salaires ;

2°) condamne la chambre des métiers de Guadeloupe au paiement de cette somme ;

...............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003 :

Classement CNIJ : 38-08-01 C

- le rapport de Mme Le Gars, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X, enseignante en dessin d'art appliqué au centre de formation des apprentis de la Guadeloupe demande l'annulation du jugement en date du 7 octobre 1999 rejetant sa demande qu'il a regardée comme tendant à la condamnation de la chambre des métiers de Guadeloupe au paiement d'une somme de 94.351 F au titre d'arriérés de salaires ;

Considérant qu'un protocole d'accord conclu entre la direction de la chambre des métiers et les représentants syndicaux en 1986 a prévu une grille indiciaire en fonction du niveau de diplôme détenu par les enseignants ; que Mme X soutient à l'appui de sa demande que ses compétences d'une part, et son diplôme d'autre part, lui ouvrent droit à un reclassement en catégorie I, soit à l'indice 380 à partir de 1986, prévu pour les enseignants titulaires d'une licence ou d'une maîtrise, ainsi qu'aux augmentations ultérieures prévues par ces accords ;

Mais considérant que le protocole d'accord liant le niveau d'indice aux diplômes détenus par les enseignants ne revêt aucun caractère réglementaire ; qu'à supposer que cet accord ait une portée contractuelle sur la situation de la requérante, la chambre des métiers en a fait une exacte application en la reclassant en catégorie IV, soit à l'indice 350, correspondant aux enseignants titulaires d'un CAP et possédant 5ans d'expérience ; qu'il est en effet constant, que la requérante, diplômée de la haute école technique de chimie de Leuna Mersebourg comme ingénieur-économiste, ne dispose d'aucun titre ou diplôme en dessin d'art appliqué, matière qu'elle enseigne, ni dans un domaine se rattachant à cette matière ; que la circonstance qu'elle ait effectué des expositions, vendu des oeuvres d'art et obtenu un rapport d'inspection favorable est sans incidence sur l'indice attribué en application du protocole d'accord ; que celle-ci n'est donc pas fondée à soutenir que la chambre des métiers a commis une illégalité en ne la reclassant pas à l'indice 380 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre que c'est à tort que le tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa demande de condamnation de la chambre des métiers de Guadeloupe au paiement d'arriérés de salaires ;

D E C I D E

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

99BX02685


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme LE GARS
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : IBENE

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 06/11/2003

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