Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 10 novembre 2003, 00BX02032

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02032
Numéro NOR : CETATEXT000007503247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-10;00bx02032 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 août 2000 sous le n° 00BX02032 au greffe de la cour présentée pour Mme Françoise X demeurant ... ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 janvier 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1996 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse l'a radiée des cadres pour abandon de poste ;

2°) de lui accorder une réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la perte de son emploi ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Classement CNIJ : 36-05-04-01 C+

36-10-04

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ;

Vu le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2003 :

- le rapport de M. Zapata ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur la décision de radiation des cadres :

Considérant que Mme X, agent hospitalier, a été radiée des cadres pour abandon de poste, par décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse en date du 2 février 1996, après avoir été mise en demeure le 23 janvier 1996 de reprendre ses fonctions à compter du 29 janvier 1996 ;

Considérant qu'à la suite d'un accident dont elle a été victime, en 1983, Mme X est restée atteinte de séquelles qui l'ont conduite à être placée en congé de maladie notamment du 19 août 1993 au 19 août 1994 puis en disponibilité d'office à compter de cette date ; que, le 12 avril 1995, le comité médical départemental a émis l'avis que l'intéressée était apte à l'exercice de ses fonctions ; que le centre hospitalier a fait procéder à une visite de l'intéressée, le 29 juin 1995, par un médecin expert qui a conclu à l'aptitude de Mme X à reprendre son service ; que, le 13 décembre 1995, le comité médical départemental à nouveau saisi du cas de Mme X a estimé qu'elle était apte à reprendre ses fonctions ; qu'enfin le médecin expert désigné par ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé, a conclu dans son rapport rendu le 27 juillet 1999, que Mme X était en état de reprendre son service le 29 janvier 1996 ; que la requérante ne produit pas d'éléments nouveaux de nature à établir qu'elle était dans l'incapacité de reprendre son activité professionnelle à cette date du 29 janvier 1996 ; qu'elle n'a pas fait valoir, en réponse à la mise en demeure qui lui a été adressée, que le poste de travail aménagé offert par le centre hospitalier ne convenait pas à son état de santé ; que, par suite, Mme X doit être regardée comme ayant rompu le lien qui l'unissait au centre hospitalier universitaire de Toulouse ; que ce dernier était donc légalement fondé à la radier des cadres pour abandon de poste ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire de Toulouse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Toulouse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

- 3 -

00BX02032


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : MONROZIES

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre
Date de la décision : 10/11/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.