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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 10 novembre 2003, 00BX02581

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02581
Numéro NOR : CETATEXT000007504582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-10;00bx02581 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 2000, la requête présentée pour M. Sokataly X demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 12 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande qui tendait à l'exécution du jugement rendu par ce tribunal le 13 juillet 1999 ;

- de fixer le délai d'exécution du jugement rendu le 13 juillet 1999 à un mois ;

- d'ordonner, sous astreinte, au recteur de l'académie de La Réunion de l'embaucher ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 54-06-08 D

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2003 :

- le rapport de Mme Viard ;

- les observations de Maître Salles, collaboratrice de Maître Dubarry, avocat de M. Sokataly X ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion du 13 juillet 1999 faisait obligation au recteur de l'académie de La Réunion de transmettre au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre et à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel la demande d'emploi en qualité d'adjoint administratif ou de bibliothécaire dans un établissement scolaire de La Réunion formée par M. X ; qu'il ressort des pièces du dossier que le recteur a procédé à cette transmission le 6 octobre 1999 ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué du 12 juillet 2000, considéré que le recteur devait être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 13 juillet 1999 précité ; que la circonstance à cet égard que, malgré l'avis favorable rendu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel le 21 octobre 1999, ladite autorité n'ait toujours pas procédé à l'embauche de l'intéressé constitue un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement du 13 juillet 1999 ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à ce que la cour fixe un délai d'un mois pour l'exécution du jugement attaqué et ordonne, sous astreinte, au recteur de l'académie de La Réunion d'embaucher M. X :

Considérant que l'exécution du présent arrêt n'implique pas qu'il soit fait droit à ces conclusions ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

- 2 -

00BX02581


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : LEVENEUR

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre
Date de la décision : 10/11/2003

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