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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 10 novembre 2003, 01BX01568

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01568
Numéro NOR : CETATEXT000007503095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-10;01bx01568 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 2001, présentée par M. Michel X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 12 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ;

2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-02-01 D

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2003 :

- le rapport de M. de Malafosse ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, qui a souscrit ses déclarations de revenus des années 1994 et 1995 plus de trente jours après la notification d'une première mise en demeure et qui a donc été régulièrement taxé d'office en application des dispositions du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 67 de ce même livre, ne peut, en vertu des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, obtenir la réduction ou la décharge des impositions qu'il conteste qu'en démontrant leur caractère exagéré ; que, pour expliquer l'origine des sommes de 295 401,44 F et 89 166,01 F taxées d'office, il se borne, sans apporter la moindre justification à l'appui de ses dires, à alléguer l'existence de prêts familiaux ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin de réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; que sa demande tendant à ce que l'Etat supporte les dépens ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

- 2 -

01BX01568


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre
Date de la décision : 10/11/2003

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