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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 12 novembre 2003, 99BX00382

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00382
Numéro NOR : CETATEXT000007502347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-12;99bx00382 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 22 février 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Yves X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 du tribunal administratif de Limoges en tant que, par ce jugement, ledit tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de six blâmes infligés le 10 avril 1997 par le maire du Le Palais-sur-Vienne ;

2°) d'annuler ces sanctions ;

.........................................................................................................

Classement CNIJ : 36-09-07 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2003 :

- le rapport de M. Chavrier, président de chambre ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ... ;

Considérant que, pour infliger six blâmes à M. X le 10 avril 1997, le maire du Palais-sur-Vienne s'est fondé, d'une part, sur ce que celui-ci avait exercé son mandat syndical le 15 septembre 1995 dans une résidence pendant les heures de service, sans respecter les instructions de la circulaire relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, qu'il avait pénétré sans autorisation le même jour dans le bureau de la directrice de cette résidence, en l'absence de celle-ci et de sa secrétaire, et le 18 septembre 1995 dans le bureau du maire et du secrétaire général pendant la fermeture de la mairie, afin d'y déposer des tracts syndicaux, et d'autre part, sur divers manquements de l'intéressé à ses obligations professionnelles, commis notamment le 20 octobre 1995 et le 6 décembre 1995 ; que ces faits sont antérieurs au 17 mai 2002 ; que, dans les circonstances où ils ont été commis, ils ne constituent pas des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet de l'article précité et les blâmes infligés à M. X se sont trouvés entièrement effacés ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été condamné en première instance au paiement de frais ; que, dans ces circonstances, les conclusions de sa requête, qui tendent à obtenir, avec l'annulation du jugement attaqué, celle des sanctions contestées devant les premiers juges, sont devenues sans objet ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.

2

N° 99BX00382


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: M. CHAVRIER
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 12/11/2003

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