Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 12 novembre 2003, 99BX00515

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00515
Numéro NOR : CETATEXT000007504733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-12;99bx00515 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 12 mars 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société en nom collectif (SNC) LABONNE, dont le siège est ..., par Me Jean Y..., avocat à Bordeaux ;

La SNC LABONNE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 700 000 F, avec intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi à la suite de travaux d'aménagements réalisés sur la route nationale n° 10 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme, ainsi que celle de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

......................................................................................................

Classement CNIJ : 67-02-02-03 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2003 :

- le rapport de M. Chavrier, président de chambre ;

- les observations de Me Y... et de Me X... pour la SNC LABONNE ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si la transformation de la route nationale n° 10 en route à deux fois deux voies a eu pour conséquence de supprimer certaines intersections directes entre cette route et les voies départementales desservant le hameau où est situé le commerce exploité par la SNC LABONNE, les aménagements effectués en vue d'améliorer la sécurité des usagers, qui ont consisté en

la réalisation d'échangeurs avec passage supérieur, n'ont pas rendu impossible ni même particulièrement difficile l'accès des véhicules à ce commerce depuis ladite route ; que, dans ces conditions, en admettant même que la perte de clientèle invoquée par la société requérante et observée dès avant la mise en service de ces aménagements soit imputable à cette nouvelle situation, un tel préjudice, qui résulte de modifications apportées à la circulation générale en raison du changement dans l'assiette d'une voie publique, n'est pas de nature à ouvrir droit à indemnité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC LABONNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser la somme que la SNC LABONNE réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SNC LABONNE est rejetée.

2

N° 99BX00515


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: M. CHAVRIER
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : LAVEISSIERE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 12/11/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.